Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lyre Care SAS (ci-après « Lyre Care ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant s'inscrire à une formation proposée par Lyre Care.
Article 2 - Identification de l'organisme de formation
Lyre Care SAS
46 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France
SIRET : 101 040 533 00016
N° TVA : FR06 101 040 533
Organisme de formation certifié Qualiopi
N° de déclaration d'activité : 11757620275
Article 3 - Inscriptions
Toute inscription est validée à réception du bulletin d'inscription dûment complété et du règlement correspondant (ou d'une convention de formation pour les prises en charge). Lyre Care se réserve le droit de refuser une inscription si le nombre maximum de participants est atteint ou si le profil du candidat ne correspond pas aux prérequis de la formation.
Article 4 - Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC sur le site lyrecare.com. Lyre Care se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées au tarif en vigueur au moment de l'inscription.
Article 5 - Modalités de paiement
Le règlement peut s'effectuer par :
- Carte bancaire (via notre plateforme sécurisée)
- Virement bancaire
- Prise en charge par un OPCO (sur présentation d'un accord de financement)
- CPF via Mon Compte Formation
En cas de prise en charge partielle par un financeur, le solde restant est dû par le Client.
Article 6 - Annulation et report
Annulation par le Client :
- Plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral
- Entre 7 et 14 jours : remboursement de 50% ou report sur une prochaine session
- Moins de 7 jours : aucun remboursement, possibilité de report sous conditions
Annulation par Lyre Care : En cas d'annulation de notre part (nombre insuffisant de participants, cas de force majeure), le Client sera intégralement remboursé ou pourra reporter son inscription sur une prochaine session.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la formation a commencé avant l'expiration de ce délai avec l'accord exprès du Client.
Article 8 - Obligations du stagiaire
Le stagiaire s'engage à :
- Participer activement aux sessions de formation
- Respecter le règlement intérieur de Lyre Care
- Ne pas enregistrer ni diffuser les contenus pédagogiques sans autorisation
Article 9 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis lors des formations reste la propriété exclusive de Lyre Care SAS. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 10 - Responsabilité
Lyre Care s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du stagiaire.
Article 11 - Informatique et Libertés / RGPD
Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 12 - Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : août 2026